Questions fréquentes
Je suis hospitalisé.e dans un établissement psychiatrique sans mon consentement. Comment contester la contrainte aux soins ?
Si votre hospitalisation dure au moins 12 jours, vous serez automatiquement entendu.e au plus tard le 12ème jour, puis tous les 6 mois, par le Juge des Libertés et de la détention dont le rôle est de contrôler le bien fondé et la régularité de la mesure d’hospitalisation sans consentement, en présence d’un avocat. Vous pouvez également saisir ce juge à n’importe quel moment de votre hospitalisation. Quoi qu’il en soit, vous disposez de nombreux droits durant votre hospitalisation : communiquer avec le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué, le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et le maire de la commune ou son représentant ; saisir la commission départementale des soins psychiatriques, prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix, émettre ou de recevoir des courriers, consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Je fais l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Je souhaite faire lever cette mesure : comment procéder ?
Selon le code civil, toute personne « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». Si vous souhaitez contester ou adapter une mesure de protection qui risque d’être décidée ou dont vous faites déjà l’objet, demander un changement de tuteur ou de curateur, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Il faudra démontrer que cette mesure n’est plus nécessaire, ou que la désignation d’un autre mandataire est légitime. L’avocat n’est pas obligatoire lors de cette procédure mais un avocat pourra s’avérer utile pour défendre vos choix et documenter avec précision votre situation. Il est également possible de demander « l’allégement » de la mesure de protection en fonction de l’évolution d’une maladie ou d’une situation de handicap, qui, à un moment de votre existence, a altéré vos facultés.
Je suis accompagné.e par un.e professionnel.le de la psychiatrie, dans le système public. Je souhaite changer de psychiatre mais on m’oppose la sectorisation (mon adresse détermine l’équipe de santé mentale référente). Comment faire ?
D’après la loi, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence. La sectorisation ne doit donc pas être un obstacle au droit de choisir de son médecin ou de son équipe et ne peut être opposée au patient, hormis en situation d’urgence.
J’ai vécu une expérience de crise psychique, qui m’a amené.e à adopter un comportement que la loi réprime. Je dois me défendre au cours d’une procédure pénale. Comment procéder ?
D’après la loi, si vous étiez, au moment des faits qui vous sont reprochés, atteint.e, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli votre discernement ou le contrôle de vos actes, vous n’êtes pas pénalement responsable. Cependant, si votre discernement était altéré et non aboli au moment de ces faits, vous demeurez « punissable » et le tribunal devra tenir compte de cette circonstance lorsqu'il déterminera la peine. Un avocat pourra vous assister lors de la procédure pénale, solliciter une expertise médicale si le tribunal ne l’ordonne pas pas et réunir les éléments utiles pour votre défense.
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